Echange automatique d’information en matière fiscale entre la Suisse et l’Inde

Les autorités fiscales Suisse commenceront à récolter les informations à partir du 1^er janvier 2018 et la transmission de ces informations aura lieu dès janvier 2019.

Quelles sont les nouvelles ?

Une distinction doit être faite entre les demandes d’entraide en matière fiscale de l’Inde à la Suisse selon la convention de double imposition et l’échange automatique d’informations en matière fiscale.

Ce dernier procédé implique qu’à la fin de chaque année, dès le 1^er janvier 2018, les autorités Suisse vont imprimer les relevés de compte bancaire de chaque citoyen Indien résident en Inde et l’envoyer aux autorités fiscales Indiennes. La collecte d’information ne prendra effet qu’au 1^er janvier 2018 et ne sera pas rétroactive. Les premiers types de demande existent déjà depuis quelques années et sont sujettes à une certaine procédure administrative en Suisse.

Recommandations LegalPage : 

Si vous êtes un citoyen Indien résident en Inde et que vous avez encore des comptes non déclarés en Suisse, contacter vos conseillers fiscaux Indiens et Suisses afin de régulariser votre situation.

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