Naturalisation

Si vous avez l’intention de requérir la nationalité Suisse et que vous réalisez les conditions pour soumettre une demande, n’attendez plus.

A partir du 1^er janvier 2018, les règles applicables à la naturalisation Suisse vont devenirs plus restrictives. 

Quelles sont les nouvelles ?

Dès le 1^er janvier 2018, seuls les titulaires de permis C pourront en principe requérir la naturalisation Suisse aux conditions suivantes:

• Etre bien intégré dans la culture Suisse ;
• Ne pas avoir bénéficié de l’aide sociale durant les trois années précédant la requête (ou avoir remboursé l’aide financière reçue) ;
• Ne pas avoir de casier judiciaire en Suisse ;
• Avoir un niveau de français écrit B1 et oral A2 (sauf en cas d’étude en Suisse ou en cas de langue nationale suisse comme langue maternelle du requérant).

Le montant des frais de naturalisation va augmenter tout comme la durée de la procédure pour la naturalisation cantonale et fédérale facilitée.

Recommandations LegalPage : 

Si vous réalisez déjà les conditions pour requérir la naturalisation, déposez votre demande avant le 31 décembre 2017.

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