L’administration fiscale peut-elle valablement notifier une décision à une société ayant son siège à l’étranger en la publiant dans la feuille fédérale ? (ATF 145 II 119)
Les autorités judiciaires et administratives – dont notamment l’Administration fiscale – ont l’obligation de notifier toute communication et/ou décision judiciaire au domicile/siège de son destinataire ou à son représentant en Suisse (art. 136, 137 CPC, art. 87 al. 1 CPP). Lorsque la société à son siège à l’étranger, le tribunal/l’administration peut l’inviter à élire un […]
Le calcul des délais : un piège pour les non-juristes ?
Si vous partez en vacances, l’option d’envoi en poste restante ne vous protège pas du point de vue juridique. Si vous avez une procédure en cours – assurez-vous que vous avez effectué une élection de domicile dans l’Etude de votre conseil pour qu’il puisse recevoir l’acte judiciaire de l’autorité judiciaire concernée ou la décision administrative (ci-après : “l’Acte”). Pour […]
Déclaration fiscale et l’échange automatique de renseignements (EAR)
Depuis l’automne 2018, les autorités fiscales cantonales peuvent obtenir les informations sur les avoirs bancaires situés à l’étrangers des contribuables suisses. Cela est concrétisé grâce à l’échange automatique de renseignements (EAR). Concrètement, si un contribuable suisse n’a pas déclaré ses avoirs situés à l’étranger, le fisc obtiendra des établissements bancaires du pays étranger concerné les […]
Saisie : quels biens peuvent être saisis ?
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n’énumère pas les biens qui peuvent être saisis. La LP donne au contraire la liste des biens dits « insaisissables » (art. 92 LP), soit ceux qui ne peuvent pas être saisis par l’Office des poursuites malgré le fait que le débiteur fasse […]
La CNIL impose une amende de 50 millions d’euros à Google LLC en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD)
Le nouveau RGPD, dont l’application dans les états membres de l’UE est obligatoire depuis le 28 mai 2018, a introduit un mécanisme efficace permettant le « one stop shop », au lieu de l’établissement principal, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser à différentes autorités de contrôle nationale. En l’occurrence, c’est la CNIL française qui a […]
Poursuites : protection accrue des « débiteurs »
Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable (art. 8a al. 1 LP). C’est donc un problème pour celui qui est ainsi « fiché », peut-être à tort, comme débiteur ou mauvais payeur. De […]
Législation Suisse et Européenne sur la Protection des Données (LPD/RGPD)
Que devez-vous savoir ?
Corruption privée
Faites attention aux paiements que vous faites ou recevez en échange d’avantages commerciaux pour vous-même ou pour votre employeur. L’article 322octies pourrait par exemple s’appliquer à un banquier s’il paie une rétrocession à un avocat pour avoir présenté un client à la banque.
Lettres recommandées qui font démarrer des délais juridiques
Si vous partez de la Suisse pour plus qu’un long weekend, n’oubliez pas de demander à quelqu’un de vérifier votre courrier et de vous transmettre vos courriers recommandés par courriel. Si vous laisser votre courrier en poste restante, cela n’interrompt pas les délais juridiques de certains types de délais.
Echange automatique d’information en matière fiscale entre la Suisse et l’Inde
Les autorités fiscales Suisse commenceront à récolter les informations à partir du 1er janvier 2018 et la transmission de ces informations aura lieu dès janvier 2019.