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L’administration fiscale peut-elle valablement notifier une décision à une société ayant son siège à l’étranger en la publiant dans la feuille fédérale ? (ATF 145 II 119)
Les autorités judiciaires et administratives – dont notamment l’Administration fiscale – ont l’obligation de notifier toute communication et/ou décision judiciaire au domicile/siège de son destinataire ou à son représentant en
Le calcul des délais : un piège pour les non-juristes ?
Si vous partez en vacances, l’option d’envoi en poste restante ne vous protège pas du point de vue juridique. Si vous avez une procédure en cours – assurez-vous que vous
Déclaration fiscale et l’échange automatique de renseignements (EAR)
Depuis l’automne 2018, les autorités fiscales cantonales peuvent obtenir les informations sur les avoirs bancaires situés à l’étrangers des contribuables suisses. Cela est concrétisé grâce à l’échange automatique de renseignements
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Conseils pratiques à l’adresse des employeurs et des employés en Suisse
Rendez-vous sur cette page pour découvrir des conseil pratiques à l’adresse des employeurs et des employés en Suisse !
Présentations
Aspects de la protection des données dans le domaine bancaire
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